MOTS CLÉS :
Abandon de chantier - Charlatans - Date butoir - Système d’astreinte - interruption injustifiée - durée longue - Mise en demeure - courrier recommandé - accusé de réception - Date de fin - Responsabilité sous 15 jour - Constat d’huissier - Procès verbal - Recours en référé - Recours au fond - Fin chantier sous astreinte - Pénalité de retard - Frais artisan en défaut
Catégorie
Travaux / Rénovation
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